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(1.) Si la plainte vise un étranger, et que le plaignant soit un Chinois, le Bureau d'Enregistrement s'adressera au Consul intéressé pour que la cause soit jugée conformément aux Traités.
(2.) Si la plainte vise un Chinois, et que le plaignant soit un étranger, le Bureau s'adressera au Consul intéressé et aux autorités Chinoises pour que la cause soit jugée par voie mixte,
(8.) Si le plaignant et le défendeur sont tous deux étrangers, ou tous deux Chinois, dans le cas d'infraction aux Règlements, les Tribunaux compétents fourniront toute la protection nécessaire.
21. Les pénalités encourues pour les délits énumérés dans le présent Article seront celles prévues par la Loi du défendeur, ces peines ne pouvant, d'ailleurs, être appliquées qu'après le dépôt d'une plainte par la partie lésée. Si le défendeur est un Chinois, et comme il n'existe pas jusqu'ici de peines prévues par la législa- tion Chinoise, ces délits seront punis d'emprisonnement jusqu'à un an, et d'amende au dessous de 300 taels.
Dans les cas énumérés ci-après, les marques déjà fabriquées, et les appareils servant à leur fabrication, seront confisqués, et il sera procédé à la destruction des marchandises, emballages, ou annonces, dont la marque commerciale ne pourrait être séparéc
(1) Copie dans le dessein de faire usage, pour des marchandises de même catégorie, d'une marque déjà enregistrée par un tiers, ou vente des dites.
(2.) Copie et usage appliqués à des marchandises de même catégorie d'une marque commerciale, vente sciemment faite de ces marchandises, fait d'être dépositaire de semblables marchandises, dans un but de vente.
(3.) Usage fait, comme annonce, réclame, avis de publicité, par la voie de la presse ou autre, d'une marque de fabrique imitée.
(4.) Usage fait pour y mettre des marchandises de même catégorie des embal- lages, enveloppes, ou récipients, tels que caisses, boîtes, bouteilles, pots, &c., d'une autre personne, alors que l'on sait que ces récipients ou emballages portent une marque commerciale enregistrée, vente sciemment faite de marchandises de ce genre.
(5.) Importation intentionnelle dans les différents ports de marchandises que l'on sait pertinemment capables de porter atteinte à une marque commerciale enregistrée par un tiers.
(6.) Imitation ou reproduction d'une marque déposée, si l'imitation ou la repro- duction est de nature à tromper le consommateur.
22. Ne pourra être en tout cas poursuivi celui qui justifiera avoir bona fide le premier dans un pays quelconque, par lui ou ses prédécesseurs commerciaux, fait de la même marque avant l'enregistrement qui, en Chine, lui sera opposé, l'usage qu'il continue loyalement.
23. Tarif des taxes à payer au Bureau d'Enregistrement :---
Montant.
H. Trels.
:
1. Pour chaque demande
5:00
2.
13
Fenregistrement et la délivrance d'un certificat
10.00
3.
le transfert des droits dans les cas où l'enregistrement est
requis (Article 11)
6'00
4.
le renouvellement de l'enregistrement
10.00
5.
53
chaque copie d'un document..
2.00
Au-dessous de 100 caractères, poor chaque centaine ou
fraction de centaine en plus
0.50
6.
">
consulter le registre par heure ou fraction d'heure
1:00
7.
renouveler un certificat perdu
5.00
8.
9,
35
dénoncer une infraction au Règlement (Articles 20 at 21).. déposer une demande de recours contre une décision prise
par le Bureau
•
5.00
10.00
10.
**
la demande d'annulation d'un enregistrement--
(a) Si la demande est faite par le propriétaire de la
5.00
marque **
(b) Si elle est faite par un tiers
10.00
11.
le transfert d'un certificat à des héritiers
5.00
*
ל
Les taxes énumérées sous les rubriques 8, 9, et 10 (b) devront être
payées par la partie qui sera reconnue avoir été en faute.
Si la demande a été faite pour l'inscription d'une marque sur laquelle il existe un droit de priorité (Article 26), la taxe due pour la demande ne devra être payée que si l'enregistrement est refusé.
un
Si plusieurs marques de ce genre sont inscrites pour le même propriétaire, celui-ci devra payer une taxe de 10 Haikouan tacls pour la première marque, et 5 Haikouan taels pour chaque nouvelle marque.
un enregistrement, ou Dans le cas où une demande d'inscription, ou renouvellement d'enregistrement sont faits pour une marque destinée à plusieurs classes de marchandises, on devra payer pour chaque nouvelle classe de marchandises 1 tael pour la demande et 5 taels pour l'enregistrement, ou le renouvellement d'enregistrement.
24. Le présent Règlement entrera en vigueur un au après sa publication dans la "Gazette de Pékin,"
25. Toutes les demandes d'enregistrement faites par l'entremise des autorités Chinoises compétentes avant la mise en vigueur du présent Règlement seront considérées comme ayant été faites le jour de la mise en vigueur du Règlement.
26. Le droit de priorité doit être accordé aux marques suivantes :—
(a.) Celles qui ont été enregistrées à l'étranger avant le 1er jour de la 1° lune de la 29 année de Kuanghsu, et ont été depuis employées en Chine bond fide;
(b.) Celles qui ne sont pas enregistrées à l'étranger, mais pour lesquelles une maison de commerce peut prouver avoir réclamé des droits d'usage exclusif pour certaines catégories de marchandises avant le 1er jour de la 1 lune de la 29 année de Kuanghsu, et qui ont été employées bond fide depuis par le demandeur en Chine, pourvu que la demande d'enregistrement soit faite dans les trois mois à dater du jour de la mise en vigueur de ce Règlement.
Les marques dont il est question dans le paragraphe (b) n'ont un droit de priorité que si le nom étranger ou Chinois de la maison de commerce propriétaire de la inarque figure sur cette marque.
Instruction détaillée sur le Règlement relatif à l'Enregistrement des Marques commerciales.
1. Il sera fait des divers documents, demandes, notices, &c., relatifs à une méme affaire de marque commerciale, un dossier portant mention claire des noms, prénoms, et adresses du demandeur, ainsi que de l'année, mois, jour de l'introduction de la requête.
Les requêtes, notices, &c., devront être rédigées en langue Chinoise. Lorsqu'il sera fait emploi d'une langue étrangère, on devra y joindre une traduction en Chinois. Toute demande d'enregistrement ou de dépôt doit être accompagnée d'une plaque pour la publication de la marque dans le Bulletin.
2. On devra se conformer, pour la rédaction, aux modèles joints à la présente instruction.
3. Lorsqu'une demande sera présentée au Bureau par un représentant ou mandataire, ce dernier devra faire vérifier le titre qui le délégue.
4. Dès la réception d'une demande, le Bureau d'Enregistrement inscrira sur la demande même un numéro d'ordre et fera connaître ce numéro an pétitionnaire quí, dans toutes requêtes ou autres documents ultérieurs qu'il aura à adresser relativement aux marques commerciales, devra en faire le rappel afin de faciliter les recherches du Bureau.
5. Lorsqu'une marque aura été enregistrée, on devra rappeler le numéro d'enregistrement.
6. Lorsqu'une marque aura été enregistrée dans un pays étranger, on devra, en demandant l'enregistrement (on Chine), remettre une copie du certificat délivré par l'Administration du pays d'origine.
7. Toute demande de renouvellement de la période de validité devra être appuyée par la présentation d'un certificat d'enregistrement.
8. Lorsque les énonciations de requêtes, notices, ou les modèles des marques ne présenteront pas une clarté suffisante, ou seront incomplètes, le Bureau d'Enregistre- ment pourra fixer un délai dans lequel on aura à rectifier ou compléter et à donner réponse au Bureau.
9. Il ne sera pas donné suite aux demandes d'enregistrement ou autres pour lesquelles les délais fixés, soit par le Règlement sur l'enregistrement des marques
[2084 kh-8]
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